COMMUNIQUE DE PRESSE

L’ACCÈS À LA JUSTICE EST ET DOIT RESTER UN DROIT FONDAMENTAL ET GRATUIT !

En pleine période estivale, la loi de finance rectificative du 29 juillet 2011, dans son article 54, a créé  une taxe de 35 €  pour toute nouvelle action judiciaire en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale, rurale ou administrative.

Selon le Ministre François Baroin, celle-ci serait destinée à financer la réforme de la procédure de garde à vue qui impose notamment la présence d’un avocat dès la 1 ère  heure, réforme qui entrainerait « une augmentation importante des rémunérations versées aux avocats au titre de l’aide juridique »

Cette mesure est donc censée être prise afin de faire face à cette nouvelle dépense et serait

destinée " à assurer une solidarité financière entre l’ensemble des justiciables ".

La Confédération Syndicale des Familles (La CSF) s’insurge contre cette taxe et rappelle que l’accès à la justice constitue un droit fondamental et gratuit.

Subordonner un coût à cet accès met tout bonnement en cause le principe d’égalité devant la Loi :

 - D’une part cette taxe dissuadera forcément les familles les plus démunies et les plus  fragiles de faire valoir leurs droits,

- D’autre part, elle découragera les consommateurs à aller en justice dès lors que les sommes en jeu sont minimes. Ainsi, de petites sommes resteront notamment dans la poche des professionnels et ce, de manière indue et infondée !

Cependant, la commission des finances du Sénat vient d’adopter le 16 novembre un amendement visant à supprimer la « contribution pour l’aide juridique » de 35 €.

Tout comme cette commission, La CSF constate qu’au cours de la période récente, l’accès à la justice est devenu payant (avec des mesures comme la mise à la charge du justiciable du droit de plaidoirie pour 8,84 €).

Cette nouvelle taxe de 35 € constitue un alourdissement très significatif et inacceptable.

La CSF soutient très vivement cet amendement de la commission des finances du Sénat destiné à ne pas creuser davantage le fossé entre les justiciables et les tribunaux.

La CSF demande donc que cette taxe scandaleuse soit purement et simplement supprimée !